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La réforme de la fiscalité du patrimoine est en marche

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

PLFR 2011, Conseil de Ministres, 11 mai 2011 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté le 11 mai un projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce texte vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit d'une taxation plus lourde (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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