AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Contrats de consommation : rappel des bonnes pratiques.

Contrats de consommation : rappel des bonnes pratiques.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

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Rép. min. n° 126734, 3 avr. 2012 : JOAN Q 3 avr. 2012, p. 2714 ; JCP E 2012, act. 262 Une réponse ministérielle du 3 avril a précisé que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprèteront, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur. L'exigence d'une présentation claire et lisible des conditions générales de vente est requise. Ainsi, les (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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