AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-471, 11 avr. 2012 : Journal Officiel 13 Avril 2012 ; JCP E 2012, act. 258 Un décret du 11 avril a modifié et a précisé les conditions d'agrément et de contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Les modifications s'adressent aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels, ainsi qu'aux sociétés autorisées à consentir des garanties (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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