AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-557, 24 avr. 2012 : Journal Officiel 26 Avril 2012 ; JCP E 2012, act. 299 L'obligation, pour les sociétés cotées, d'inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire a été instituée par la loi NRE. La loi dite Grenelle 2 a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées (SA et sociétés en commandite par actions) dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent certains (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement