AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-691, 7 mai 2012 : Journal Officiel 8 Mai 2012 ; JCP E 2012, act. 331 Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Un décret du 7 mai a modifié le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation. Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure, mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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