AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Régime fiscal des sociétés-mères : conséquences d'une opération de division d'actions.

Régime fiscal des sociétés-mères : conséquences d'une opération de division d'actions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

RES. n° 2012/19 (FE), 4 avr. 2012 L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de 2 ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ? L'Administration a répondu à cette interrogation le 4 avril. Pour être éligibles au régime des sociétés-mères, les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de 2 ans, ce délai courant à compter de l'inscription en comptabilité. En cas de non-respect de ce délai, la société participante (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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