AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat.

Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

RES. n° 2012/32 (FE), 24 avr. 2012 : JCP E 2012, act. 309 Quelles sont les conséquences de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC ? L'Administration a indiqué le 24 avril que les filiales exonérées doivent être détenues à 95 % au moins par une SIIC, ou conjointement par plusieurs SIIC, directement ou indirectement. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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