AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Incompatibilité de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers avec le droit de l'UE.

Incompatibilité de la retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds d'investissement étrangers avec le droit de l'UE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, 3e ch, 10 mai 2012, aff. C-338/11 et C-347/11 : JCP E 2012, act. 343 La CJUE a décidé le 10 mai que le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale, lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents dans un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement