AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Recevabilité d'un salarié à soulever l'illégalité du règlement du CE.

Recevabilité d'un salarié à soulever l'illégalité du règlement du CE.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-14.476 : JurisData n° 2012-006898 ; JCP E 2012, act. 291 La Cour de cassation a jugé le 11 avril qu'un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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