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Le critère du risque dans la jurisprudence fiscale

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

Etude Article rédigé par : Arnaud de Bissy professeur à l'université de Toulouse I CapitoleCentre de droit des affaires et Gilles Dedeurwaerder maître de conférences à l'université de Toulouse I Capitole, Centre de droit des affaires

EXTRAIT *

L'acte anormal de gestion et l'abus de droit sont les deux limites traditionnelles à la liberté de gestion des entreprises et des patrimoines. Pour les caractériser, le juge fiscal utilise le critère du risque, mais il le fait de façon paradoxale, soit en soulignant le risque excessif pris par le chef d'entreprise pour la caractérisation d'un acte anormal de gestion, soit au contraire en relevant une prise de risque insuffisante pour la détermination de l'abus de droit. Associer le risque et la fiscalité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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