AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs.

Nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué 8671/13, 22 avr. 2013 ; JCP E 2013, act. 331 Le Conseil européen a adopté le 22 avril une directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et un règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Le nouveau système prévoit des procédures extrajudiciaires simples, rapides et peu onéreuses destinées à régler des litiges entre consommateurs et professionnels découlant de la vente de biens et de la prestation de services.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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