AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Comment doit s'apprécier l'interdépendance contractuelle en matière contentieuse ?

Comment doit s'apprécier l'interdépendance contractuelle en matière contentieuse ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et 11-22.927 ; JCP E 2013, act. 371 Par deux arrêts rendus le 17 mai, la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates. La Haute cour a précisé les éléments caractérisant l'interdépendance contractuelle, en qualifiant d'interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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