AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Saisie à titre confiscatoire de l'actif net social d'une SCI pendant l'instruction.

Saisie à titre confiscatoire de l'actif net social d'une SCI pendant l'instruction.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-87.473 : JurisData n° 2013-009704 ; JCP E 2013, act. 394 Le 23 mai, la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière régulièrement immatriculée, qui lui confère un patrimoine propre, distinct de celui des associés, ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction d'un élément de son actif afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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