AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3CICE : les associations n'exerçant pas d'activité lucrative ne sont pas éligibles.

CICE : les associations n'exerçant pas d'activité lucrative ne sont pas éligibles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05497 : JO Sénat Q 18 avr. 2013, p. 1262 ; JCP E 2013, act. 348 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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