AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Refus de droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.

Refus de droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, 2e ch., 8 mai 2013, aff. C-271/12 ; JCP E 2013, act. 391 La CJUE a jugé le 8 mai que le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation nationale, en vertu de laquelle le droit à déduction de la TVA peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d'informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l'adoption d'une telle décision de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement