AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Non-remboursement de l'intégralité de la TVA indûment versée.

Non-remboursement de l'intégralité de la TVA indûment versée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

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CJUE, 7e ch., 16 mai 2013, aff. C-191/12 ; JCP E 2013, act. 392 Le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce que cet État refuse de rembourser une partie de la TVA, dont la déduction avait été empêchée par une mesure nationale contraire au droit de l'Union, au motif que cette partie de la taxe a été subventionnée par une aide accordée à l'assujetti et financée tant par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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