AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un FCP.

Règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un FCP.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

BOFiP, BIC – PVMV, 16 mai 2013 ; JCP E 2013, act. 388 La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime de report de l'imposition en cas de distribution par un fonds commun de placement des plus-values de cession de titres qu'il réalise au profit de ses porteurs de parts professionnels s'agissant des sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013. Cette évolution résulte de la nouvelle définition des sommes distribuables, laquelle permet désormais aux organismes de placement collectif (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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