AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Formation du groupe : précisions sur les conditions à remplir.

Formation du groupe : précisions sur les conditions à remplir.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

BOFiP, IS – GPE, 16 mai 2013 ; JCP E 2013, act. 389 La doctrine administrative a indiqué le 16 mai que les conditions d'application du régime de groupe sont précisées sur trois points. D'une part, tirant les conséquences de deux décisions du Conseil d'État, la condition pour une société nouvelle d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un groupe est supprimée. D'autre part, il est précisé qu'une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de rejoindre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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