AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Non-résidents relevant d'un régime micro : option pour versement libératoire de l'IR.

Non-résidents relevant d'un régime micro : option pour versement libératoire de l'IR.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-40-10, 17 mai 2013 ; JCP E 2013, act. 420 L'Administration a apporté le 17 mai des précisions sur le champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu du dispositif dit de l'auto-entrepreneur. Ce versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité. Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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