AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Validité des clauses de rupture du contrat de travail pour changement de direction.

Validité des clauses de rupture du contrat de travail pour changement de direction.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

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Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.841 : JurisData n° 2013-006703 ; JCP E 2013, act. 320 La Cour de cassation a décidé le 10 avril que la clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, ladite rupture étant imputable à l'employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du (...)

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N°3 . 2013-05-01


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