AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Obligation de rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier dans la langue nationale et libre circulation des travailleurs.

Obligation de rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier dans la langue nationale et libre circulation des travailleurs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

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CJUE., 16 avr. 2013, aff. C-202/11 ; JCP E 2013, act. 345 La CJUE a indiqué le 16 avril que le droit communautaire devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'une entité fédérée d'un État membre qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier exclusivement dans la langue officielle de cette entité fédérée, sous peine de nullité de ces contrats relevée d'office par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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