AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3La garantie des créances salariales prévue en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur peut être limitée.

La garantie des créances salariales prévue en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur peut être limitée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

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CJUE, 18 avr. 2013, aff. C-247/12 ; JCP E 2013, act. 347 La CJUE a décidé le 18 avril que le droit communautaire devait être interprété en ce sens qu'il n'oblige pas les États membres à prévoir des garanties pour les créances des travailleurs à chaque étape de la procédure d'insolvabilité de leur employeur. En particulier, il ne s'oppose pas à ce que les États membres prévoient une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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