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Contrôle de la prestation de services et du détachement de salariés

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

Etude Article rédigé par : Pierre Loubet DESS Gestion du personnelFormateur Institut National du Travail et de la Formation Professionnelle (INTEFP)

EXTRAIT *

La prestation de services internationale et le détachement de salariés en France ont connus, en 2011, un développement sans précédent. Ce développement représente un enjeu social et économique fort qui nécessite et légitime une vigilance accrue des services de contrôle pour éviter les pratiques abusives de contournement des règles applicables, constatées en France, comme dans d'autres États européens. La prestation de services internationale et le détachement de salariés en France ont connus, en (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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