AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3La mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'est pas soumise à déclaration de la CNIL.

La mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'est pas soumise à déclaration de la CNIL.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 23 avr. 2013, n° 11-26.099 : JurisData n° 2013-007921 ; JCP E 2013, act. 365 La Cour de cassation a rappelé le 23 avril que seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la CNIL. Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel, n'entraîne pas l'obligation pour l'employeur, le responsable du traitement, de procéder à une nouvelle déclaration.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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