AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3La signature d'une CRP ne prive pas le salarié d'un recours contentieux relatif à la régularité de la procédure.

La signature d'une CRP ne prive pas le salarié d'un recours contentieux relatif à la régularité de la procédure.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

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Cass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.494 : JurisData n° 2013-009377 ; JCP E 2013, act. 414 La Cour de cassation a décidé le 16 mai que l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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