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De nouvelles règles relatives aux agences de notation de crédit

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 14 mai 2013 ; JCP E 2013, act. 378 Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 14 mai une directive et un règlement modifiant les règles de l'Union européenne relatives aux agences de notation de crédit. L'adoption de cette législation fait suite à l'accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le 27 novembre 2012, et l'approbation ultérieure du règlement par le Comité des représentants permanents, le 5 décembre 2012. La directive et le règlement visent (...)

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N°3 . 2013-05-01


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