AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Un système de promotion pyramidale est-il constitutif d'une pratique commerciale déloyale ?

Un système de promotion pyramidale est-il constitutif d'une pratique commerciale déloyale ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, 2e ch., 3 avr. 2014, aff. C-515/12 ; JCP E 2014, act. 299 La CJUE a indiqué le 3 avril qu'un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances que lorsqu'un tel système exige du consommateur une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement