AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3La Commission simplifie le traitement des plaintes en matière d'aides d'État.

La Commission simplifie le traitement des plaintes en matière d'aides d'État.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/14/404, 9 avr. 2014 ; JCP E 2014, act. 291 La Commission européenne a introduit le 9 avril un nouveau formulaire de plainte, dont l'utilisation sera obligatoire, qui permettra aux plaignants de fournir en une fois à la Commission tous les éléments de base qui lui sont nécessaires pour enquêter sur de possibles aides illégales. Il sera ainsi plus facile aux plaignants de connaître les informations dont la Commission a besoin pour son enquête et cette dernière pourra réagir (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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