L'attractivité à la française

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

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Le récent décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable donne à l'État français un droit de veto sur les investissements étrangers. Il élargit le décret sur les entreprises « stratégiques », qui permet à l'État de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise, à cinq nouveaux secteurs (les transports, l'énergie, l'eau, la santé et les télécommunications). Si ce décret confirme une remontée du protectionnisme, selon Arnaud Montebourg, dans (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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