AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3La suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.

La suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-BA-BASE-20-30-20, 16 avr. 2014, § 10 ; BOI-BIC-PROV-30-10-30, 16 avr. 2014, § 120 ; BOI-BIC-PROV-60-50, 16 avr. 2014, § 20, 30 et 40 à 60 ; JCP E 2014, act. 330 La loi de finances pour 2014 a supprimé, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme, ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger. Par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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