AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3La nouvelle sanction fiscale relative aux infractions constitutives de manquements graves.

La nouvelle sanction fiscale relative aux infractions constitutives de manquements graves.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-60-20, BOI-CF-INF-20-10, BOI-CF-INF-20-10-30, BOI-ANNX-000277, 6 mai 2014 Afin de renforcer les moyens de l'Administration pour lutter contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2012 a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certaines réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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