AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Attention aux dérogations conventionnelles sur les CDD.

Attention aux dérogations conventionnelles sur les CDD.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-25.442 : JurisData n° 2014-006484 ; JCP E 2014, act. 303 La Cour de cassation a jugé le 2 avril qu'une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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