AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Contenu du bilan de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Contenu du bilan de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

A. 3 avr. 2014 : Journal Officiel 2 Mai 2014 ; JCP E 2014, act. 361 La mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit faire l'objet d'un bilan, établi par l'employeur. Ce bilan est réalisé à la fin de la mise en oeuvre des mesures de reclassement. Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent. Un arrêté du 3 avril a déterminé le contenu de la fiche (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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