AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Un discret changement de nature pour les organismes paritaires collecteurs agréés

Un discret changement de nature pour les organismes paritaires collecteurs agréés

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

Etude Article rédigé par : Jean-Pierre Willems consultant en Ressources Humaines, cabinet Willems

EXTRAIT *

Si la gestion de ressources fiscales est une mission traditionnelle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), il n'en va pas de même pour les contributions conventionnelles et les versements volontaires. Un champ nouveau de compétence doit donc être construit, en souhaitant que le ministère du Travail, qui exerce sa tutelle sur les OPCA, prenne toute la mesure des changements de nature induits par la loi du 5 mars 2014. La loi du 5 mars 2014 manie le paradoxe avec les OPCA : alors qu'elle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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