AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Licenciement d'un salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs.

Licenciement d'un salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

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Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.969 : JurisData n° 2014-006979 ; JCP E 2014, act. 327 La Cour de cassation a précisé le 8 avril que lorsque la demande d'autorisation administrative de licenciement formée par l'employeur d'un salarié, qui a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a été refusée par l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié demeure en cours. Dans ces circonstances, le juge judiciaire ne saurait retenir les motifs du licenciement refusé (...)

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N°3 . 2014-05-01


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