AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Point de départ de la protection relative en cas de congés payés accolés au congé de maternité.

Point de départ de la protection relative en cas de congés payés accolés au congé de maternité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-12.321 : JurisData n° 2014-008587 ; JCP E 2014, act. 384 La Cour de cassation a indiqué le 30 avril que la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

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N°3 . 2014-05-01


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