AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Effets d'une démission intervenue au cours d'une action en résiliation judiciaire.

Effets d'une démission intervenue au cours d'une action en résiliation judiciaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-10.772 : JurisData n° 2014-008576 ; JCP E 2014, act. 386 La Haute cour a décidé le 30 avril que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, la demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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