Don de jours de congé pour enfant malade.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

Veille Rubrique rédigée par Olivier de Mattos Responsable juridique, chargé d'enseignements, membre de l'IRDAP

EXTRAIT *

L. n° 2014-459, 9 mai 2014 : Journal Officiel 10 Mai 2014 ; JCP E 2014, act. 382 Une loi du 9 mai a fixé les conditions dans lesquelles un salarié peut « donner » des jours de repos à un autre salarié de l'entreprise ayant à charge un enfant malade, handicapé ou gravement accidenté. Un salarié peut ainsi, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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