AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge.

Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

CEDH, 2 avr. 2015, n° 63629/10 et 60567/10 : JCP E 2015, act. 347 et 371 L'affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés. Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d'une part, à la recherche légitime de preuves d'infractions en matière de droit de la concurrence et, d'autre part, au respect du domicile, de la vie privée (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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