AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Vente de médicaments en ligne : un logo européen.

Vente de médicaments en ligne : un logo européen.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Service-public.fr, 5 mai 2015 : JCP E 2015, act. 403 Une information légale publiée le 5 mai a indiqué qu'à partir du 1er juillet 2015, le site Internet d'une pharmacie en ligne devra afficher un logo commun mis en place au niveau communautaire, sur toutes les pages consacrées à la vente de médicaments. Ce logo devra satisfaire aux exigences graphiques et techniques établies par un règlement de la Commission européenne. Afin de permettre la vérification de l'authenticité du logo et empêcher son utilisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement