AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Interdiction de certaines préenseignes commerciales.

Interdiction de certaines préenseignes commerciales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

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Service-public.fr, 13 mai 2015 : JCP E 2015, act. 419 Une information légale du 13 mai a précisé qu'à partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art, etc.) et les monuments historiques ouverts à la visite. Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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