AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Refonte du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Refonte du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2015-542, 15 mai 2015 : Journal Officiel 17 Mai 2015 ; JCP E 2015, act. 417 La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mode d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), en passant d'une logique de guichet à un dispositif d'appels à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds précisées par un décret du 15 mai devraient répondre à la demande des commerçants, artisans et collectivités locales d'un (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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