AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Taxe professionnelle : imposition des logiciels et de leurs droits d'usage.

Taxe professionnelle : imposition des logiciels et de leurs droits d'usage.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

CE, 9e et 3e ss-sect., 1er avr. 2015, n° 374693 : JurisData n° 2015-008670 ; JCP E 2015, act. 340 Le Conseil d'État a jugé le 1er avril que les logiciels, de même que leurs droits d'usage, lorsqu'ils remplissent les conditions pour être inscrits à l'actif immobilisé, constituent par nature des éléments incorporels et n'entrent pas par suite dans la base imposable à la taxe professionnelle. Il n'en va différemment que si leur prix de revient ne peut être dissocié de celui d'une immobilisation corporelle (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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