Les baux commerciaux depuis la loi Pinel

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

Dossier par Bastien BRIGNON maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseillemembre du Centre de droit économique (CDE EA 4224), de l'Institut de droit des affaires (IDA) et du Centre d'étude du droit de l'insolvabilité (CEDI)codirecteur du Master professionnel Ingénierie des sociétés et du DESU Droit et pratique des affaires

EXTRAIT *

Mesdames Duflot et Pinel ont bouleversé la matière immobilière en 2014. C'est ainsi que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a procédé à une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux. Une réforme était nécessaire, incontestablement, mais peut-être pas dans ces conditions. Alors qu'un groupe de travail hautement qualifié, réunissant les meilleurs spécialistes de la place, au premier rang desquels le Professeur Joël Monéger, avait été constitué en vue d'établir des recommandations, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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