AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3La durée dans la loi Pinel ou la promotion des baux dérogatoires

La durée dans la loi Pinel ou la promotion des baux dérogatoires

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

Etude Article rédigé par : Adeline CERATI-GAUTHIER maître de conférences HDR à Aix-Marseille Universitémembre du Centre de droit économique EA 4224directrice adjointe de l'Institut de droit des affaires

EXTRAIT *

Présentée comme un outil de renforcement des droits du locataire de locaux à usage commercial, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a, par certains côtés, réussi son pari : « plafonnement du déplafonnement » des loyers, maîtrise de la répartition des charges, instauration d'un droit de préemption, nécessité de procéder à un état des lieux à l'entrée et à la sortie... La lecture d'une partie de ces textes laisse pourtant le sentiment que parfois, au contraire, de manière volontaire ou maladroite, le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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