TVA : régime simplifié

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualité 6 mai 2015 : JCP E 2015, act. 429 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont aménagé, à compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d'imposition. L'administration a rappelé à ce titre le 6 mai que la fréquence de paiement des acomptes a été modifiée. Les acomptes sont désormais acquittés semestriellement en juillet et en décembre et non plus trimestriellement. Sont désormais exclues de ce régime les entreprises dont le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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