AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Gains de cession de parts de jeune entreprise innovante : critères d'exonération.

Gains de cession de parts de jeune entreprise innovante : critères d'exonération.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

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Cons. const., déc. n° 2015-466 QPC, 7 mai 2015 : Journal Officiel 10 Mai 2015 ; JCP E 2015, act. 410 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2004. Cette disposition, abrogée par la loi de finances pour 2014, fixait l'une des conditions auxquelles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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