AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail.

Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

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Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283 : JurisData n° 2015-008151 ; JCP E 2015, act. 384 La Cour de cassation a indiqué le 15 avril que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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