Introduction générale : contexte et enjeux

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Jean-Louis Goutal professeur à la faculté de droit de Grenoblecodirecteur du CUERPI et du M2 Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies

EXTRAIT *

Discours introductif du colloque du Master de droit de la propriété intellectuelle appliquée de Paris XII du 4 juin 2007. Le professeur Caron nous a réunis autour d'un beau sujet, d'une riche actualité. Vous savez qu'est actuellement pendant devant le SénatNote 1 le projet de loi « de lutte contre la contrefaçon », qui a pour objet de transposer dans notre droit la directive du 29 avril 2004 « relative au respect des droits de propriété intellectuelle »Note 2. Or ce projet de loi, parmi diverses (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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