AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4Quelques réflexions sur les dommages et intérêts punitifs en matière de contrefaçon

Quelques réflexions sur les dommages et intérêts punitifs en matière de contrefaçon

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Pascal Kamina maître de conférences à l'université de PoitiersL.L.M., Ph.D., Cambridge

EXTRAIT *

L'introduction en droit français des dommages et intérêts punitifs intéresse au premier plan les praticiens de la propriété intellectuelle. Cette formule apparaît en effet comme un moyen efficace de mettre fin au phénomène croissant des contrefaçons lucratives, auquel le droit positif n'apporte pas de réponses satisfaisantes. Mais encore faudrait-il l'entourer de garanties suffisantes, pour éviter certains excès des systèmes juridiques pratiquant cette sanction. C'est ce que propose l'avant-projet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


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